Accompagnement des entreprises à la mise en œuvre de la réglementation phytosanitaire

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Le règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux a été publié le 14 décembre 2016. Il entrera en application en 2020 dans les entreprises et les États membres. Il établit qu’à partir de 2020, l’apposition du passeport phytosanitaire européen se fera par les opérateurs professionnels, qui devront préalablement être autorisés à le faire. Pour ce faire, ils devront respecter 3 obligations et conditions :

  • La traçabilité des semences et plants ;
  • L’identification et la surveillance de points critiques phytosanitaires de leur processus de production et de circulation des semences et plants, vis-à-vis des risques d’introduction ou de dissémination de nuisibles ;
  • La compétence du personnel en charge de réaliser les examens sur les organismes nuisibles réglementés.

Ce règlement autorise les entreprises volontaires à mettre en place un plan formalisant la gestion de ces risques de contamination de semences et plants. Le Gnis a souhaité appuyer les entreprises dans cette évolution majeure. Pour cela, sur la campagne 2016/2017, le Soc a établi un référentiel privé « Plan de Gestion des Risques Phytosanitaires » (PGRP).

Le PGRP, construit autour de sept chapitres, est une formalisation de mesures techniques, de contrôle et d’organisation, propres à l’entreprise, lui permettant de prévenir et maîtriser ses risques phytosanitaires, à toutes les étapes du processus de production. Le PGRP vise à faire reconnaître, la démarche de gestion des risques phytosanitaires des entreprises par une autorité compétente à partir de 2017. Ce faisant, elles auront la garantie de bien répondre aux critères du règlement européen 2016/2031.

Le Soc a communiqué vers les entreprises en trois phases distinctes :

  • Une communication à toutes les entreprises en janvier 2017 présentant le plan de gestion et les évolutions des règles phytosanitaires européennes ;
  • Une présentation plus détaillée en mai 2017 présentant le référentiel PGRP ;
  • L’envoi du dossier de demande permettant aux entreprises d’être reconnues pour la gestion de leur risque phytosanitaire en septembre 2017.