Compatibilité des règlements techniques avec la PAC

Avec la nouvelle PAC, la question des surfaces éligibles aux aides couplées est devenue problématique pour les agriculteurs multiplicateurs de semences de colza et de tournesol. En effet, celle-ci stipule que seules les surfaces ensemencées peuvent bénéficier des aides. Or, le règlement technique appliqué par les agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses prévoit l’aménagement de zones non ensemencées.

Le règlement technique exige ainsi que l’état de la culture permette le déroulement normal des inspections de l’identité et de la pureté variétale, interdisant le développement excessif de plantes adventices. De plus, l’irrigation est indispensable pour sécuriser la production de semences de tournesol, ce qui implique de prévoir des passages d’enrouleurs. Les années précédentes, les préfets pouvaient déroger aux règles de la Politique agricole commune (Pac) dans ce type de situation. Ce n’est désormais plus le cas…

Enfin, les obligations relatives à la culture de ressources mellifères pour la préservation des pollinisateurs sauvages constituent une autre source de préoccupation pour les productions de semences hybrides oléagineuses. Ainsi, les plantes mellifères peuvent donner lieu à des hybridations involontaires entres espèces voisines.

La section a donc débuté un programme, destiné à recenser l’ensemble de ces contraintes réglementaires, d’en évaluer l’impact sur les aides Pac et de rechercher quelles adaptations permettraient d’y faire face.