Conventions-type de multiplication

Au sein de la filière semences française, 100 % des surfaces dédiées à la multiplication de semences et de plants sont contractualisées. Ainsi, l’agriculteur-multiplicateur et l’établissement producteur de semences sont liés par un contrat définissant les droits et les devoirs de chacune des parties. Jusqu’en 2016, les sections établissaient leurs propres conventions-type. Un important travail de mise en commun des conventions des huit sections a été fait par le Gnis sur la campagne précédente pour aboutir à l’adoption le 23 juin 2016 d’une convention-type commune. Un arrêté ministériel de juillet 2017 rendant désormais cet accord obligatoire, tout ce travail a été conduit en tenant compte du droit de la concurrence. Ce document est issu d’une intense concertation avec toutes les parties prenantes de la filière. Il s’accompagne de
9 annexes spécifiques à chaque section. Il permet ainsi une lisibilité importante de la contractualisation du secteur semencier français et une simplification administrative conséquente.

Cette convention a été diffusée auprès des 19 000 agriculteurs-multiplicateurs et des
250 entreprises de production, pour une mise en place immédiate.

Dans le cadre de ses clauses contractuelles, si un agriculteur-multiplicateur estime que les termes de son contrat ne sont pas honorés par l’entreprise alors il peut faire appel à une commission de conciliation. C’est dans ce souci de dialogue constant, qui constitue d’ailleurs la force du débat interprofessionnel, que les litiges peuvent être résolus. Par ailleurs, le Gnis reste à l’écoute des évolutions du secteur et notamment de la concurrence, afin de faire évoluer les contrats dans le sens de l’intérêt général de la filière si besoin.