Des missions de contrôles phytosanitaires

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Depuis le 1er janvier 2015, la convention de délégation de missions de contrôles phytosanitaires, signée entre le ministère de l’Agriculture et le Gnis, est pleinement appliquée. Cette convention porte sur la conduite par le Soc des contrôles phytosanitaires, en vue de la délivrance des documents officiels accompagnant les semences et plants français amenés à circuler au sein de l’Union européenne (passeport phytosanitaire européen, PPE) ou vers des pays tiers (certificat à l’export).