Des statuts juridiques ancrés dans l’OCM unique

Le Gnis constitue une interprofession « sui generis », c’est-à-dire dotée de statuts propres. Cette interprofession unique a été créée par une loi de 1941, mais les statuts génériques sur lesquels elle s’appuie avaient été précisés dans un décret de 1962. Après plus de 50 ans d’existence, une modernisation des fondamentaux de l’organisation est apparue comme une nécessité. Le décret du 25 juin 2015, fixant les nouveaux statuts juridiques du Gnis, a permis de supprimer les dispositions obsolètes en mettant à jour le texte par rapport à la réglementation en vigueur. Les statuts du Gnis sont désormais ancrés dans la nouvelle « OCM unique » (Organisation commune des marchés), qui a récemment donné un cadre européen aux interprofessions.

Le décret du 25 juin 2015 n’a pas changé la place du Soc (Service officiel de contrôle et de certification), au sein du Gnis. Le Gnis, à travers le Soc, reste l’autorité compétente pour appliquer la réglementation des directives de commercialisation pour les contrôles en production de semences et plants, et délégataire de missions de service public en ce qui concerne la conduite des contrôles phytosanitaires. Le nouveau décret n’a pas non plus changé le périmètre des missions de l’interprofession. Ainsi, le Gnis est demeuré le décideur de son fonctionnement interne. Il n’y a pas d’influence de l’État sur les décisions de l’interprofession, ni sur son budget.