Encourager la mise en place d’une collection nationale de ressources génétiques

La campagne 2015-2016 a permis des avancées sur le sujet de la mise en place d’une collection française de ressources génétiques. Le Gnis mène des actions depuis de nombreuses années destinées à faire comprendre que les ressources génétiques doivent avoir une reconnaissance nationale, dans l’optique de favoriser une bonne gestion et d’améliorer le libre accès à des fins de recherche.

Ainsi, le décret donnant les premières conditions de mise en place d’une collection française de ressources génétiques (attendu depuis la loi du 8 décembre 2011) est paru le 22 décembre 2015. Le décret prévoit que le CTPS (Comité technique permanent de la sélection) crée une section dédiée à la question des ressources génétiques. La nouvelle section sera mise en place en septembre 2016, et y accueillera, entre autres, des représentants du Gnis.

En France et en Europe, le cadre réglementaire sur l’accès et l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que sur le partage des avantages qui en découlent, a connu dernièrement d’importantes avancées. L’acte fondateur remonte à 1992 avec la CDB (Convention sur la diversité biologique), adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio et ratifiée par 188 Etats. Afin de lutter contre la biopiraterie, la CDB a introduit deux notions clés : la souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques, d’une part, le partage juste et équitable du fruit de leur valorisation, d’autre part. Par ailleurs, elle impose aux Etats signataires la mise en place de stratégies nationales pour la conservation de leurs ressources génétiques.

Certains Etats se sont alors inquiétés des effets négatifs que pouvait avoir la CDB sur la bonne circulation des ressources génétiques ; en effet, leur accès est une condition essentielle à la poursuite de l’amélioration des plantes dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation. Cette inquiétude a conduit à la signature en 2001 du TIRPAA (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture). Celui-ci reconnaît 3 spécificités aux secteurs de l’agriculture et de l’alimentation : le lien de dépendance mutuelle entre utilisateurs et fournisseurs, le volume très significatif d’accords passés chaque année, le nombre important de ressources génétiques pouvant intervenir dans une seule variété végétale. Le TIRPAA a ainsi permis de créer un pool de ressources génétiques pour 35 espèces alimentaires et pour 29 espèces fourragères, à travers un système multilatéral qui garantit à tous les utilisateurs, dans des conditions égales, un accès facilité et un partage des avantages normalisé. Le Traité comprend déjà 1,4 million de ressources génétiques mises en commun.

Deux questions doivent être résolues à l’avenir… D’abord, étant donné que très peu de pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine ont mis leurs ressources dans le Traité, comment élargir encore le nombre de ressources génétiques mises en commun ? Ensuite, comment accroître les moyens financiers destinés aux actions en faveur des ressources génétiques dans les pays en développement ? En France par exemple, ce sont les entreprises semencières et l’Inra qui gèrent et financent elles-mêmes à l’heure actuelle les 27 réseaux de conservation pour les légumes et les espèces agricoles mis en place. La loi française du 8 décembre 2011 a annoncé la création d’un dispositif national de conservation des ressources génétiques pour permettre à la France d’être en conformité avec ses engagements internationaux. Le décret d’application précisant les modalités pratiques d’organisation et de gestion du dispositif est paru le 22 décembre 2015. La filière est en attente de l’arrêté…

En parallèle du TIRPAA, la CDB a abouti en 2010 au protocole de Nagoya. Celui-ci concerne toutes les ressources génétiques et tous les usages. Il reconnaît l’antériorité du TIRPAA (adopté donc 9 ans avant le protocole de Nagoya) pour les 35 espèces alimentaires et pour les 29 espèces fourragères couvertes par le Traité, et prend en compte sur le principe les spécificités des secteurs de l’agriculture et de l’alimentation pour les autres espèces. Le protocole de Nagoya a donné lieu à un règlement sur l’utilisation des ressources génétiques, qui a été adopté par l’Union européenne en mars 2014. La France a ensuite déterminé, à travers la « loi pour la reconquête de la biodiversité » adoptée en juillet 2016, comment elle exercera sa souveraineté sur ses ressources génétiques.

Aux plans national et européen, le Gnis participe aux débats relatifs à la mise en œuvre du TIRPAA et du protocole de Nagoya. L’objectif de l’interprofession est que les spécificités du secteur agricole soient bien prises en compte, aussi bien au niveau administratif que financier, et que le système d’accès et de partage des avantages du TIRPAA soit étendu à toutes les ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation.