Obtention végétale – L’accord interprofessionnel pleinement appliqué

cereales-4%e2%95%95gnisDepuis sa mise en place en 2001, l’accord signé en 2013 a représenté la première évolution majeure de l’accord interprofessionnel triennal relatif au renforcement de l’obtention végétale (permettant notamment l’utilisation de semences de ferme). En effet, il a permis une revalorisation du taux de cotisation, ainsi que l’ouverture de l’accord à l’ensemble des espèces de céréales à paille : le blé dur, l’orge, le triticale, l’avoine, le seigle et le riz.

Ces évolutions s’étant opérées sans difficultés et l’accord arrivant à son terme, un nouvel accord triennal a été signé le 29 avril 2016 au sein de la section Céréales à paille et protéagineux du Gnis, par tous les représentants de la filière céréales : obtenteurs, producteurs de semences, agriculteurs-multiplicateurs, distributeurs, agriculteurs-utilisateurs. Il pérennise les conditions établies en 2013.

La contribution (CVO) a été maintenue pour l’ensemble des céréales à paille à 0,70 € par tonne livrée. La CVO est prélevée par l’organisme qui collecte la livraison. Sont concernés tous les agriculteurs céréaliers, sauf ceux considérés comme des petits producteurs, c’est-à-dire ayant une surface inférieure à celle nécessaire pour produire 92 tonnes de Scop (surface céréales oléoprotéagineux). De même, les agriculteurs utilisateurs de variétés tombées dans le domaine public peuvent demander le remboursement de la CVO prélevée à la collecte. La CVO ne s’applique pas aux productions de céréales autoconsommées sur les exploitations d’élevage.

Pour ne pas financer 2 fois la recherche, les acheteurs de semences certifiées se voient reverser 2,80 € par quintal de semences acheté ou 0,64 € par dose de 500 000 grains achetée.

L’ensemble des fonds ainsi généré par la CVO recherche céréales sert au financement de l’amélioration variétale selon la répartition suivante :

  • 85 % pour les obtenteurs, avec une répartition proportionnelle aux ventes de variétés.
  • 15 % pour le FSOV, qui finance des programmes collaboratifs de recherche.

Cet accord résulte de l’évolution du cadre réglementaire européen et français. En effet, en 1994, la réglementation européenne a reconnu aux agriculteurs le droit de produire leurs semences de céréales à paille à la ferme à partir de variétés nouvelles protégées par un COV communautaire (pratique jusque-là interdite), sous réserve d’une rémunération pour l’entreprise détentrice des droits de la variété utilisée. Puis, en 2011, la législation française a elle aussi évolué et légalisé les semences de ferme de variétés nouvelles protégées par un COV français. La loi a explicitement prévu la possibilité d’accords interprofessionnels. Beaucoup d’organisations professionnelles ont estimé cette alternative préférable à la mise en place de contrats individuels.