Obtention végétale – Renouvellement de l’accord interprofessionnel

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La campagne 2015-2016 a permis de dresser un bilan positif de la deuxième année d’application de l’accord interprofessionnel du 19 mars 2014 et d’initier les discussions relatives à sa reconduction. Cet accord vise le renforcement des moyens de l’obtention végétale et le maintien de la qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. Signé au sein de la section par tous les représentants de la filière (obtenteurs, producteurs, collecteurs, utilisateurs), il a été étendu par arrêté jusqu’au 28 février 2017. Toutes les familles professionnelles se sont déclarées favorables au renouvellement de l’accord, à courir sur une période de 3 ans à partir du 1er mars 2017. Le renouvellement a donc été engagé.

Le premier volet de l’accord fixe la rémunération due par les plants de ferme de pomme de terre de variétés protégées par un COV (certificat d’obtention végétale) français ou communautaire. Il met ainsi en place les conditions d’application à la fois du règlement européen et de la loi française. Le droit d’obtention est perçu à l’hectare emblavé à partir de plants de ferme, sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Les « petits agriculteurs » (produisant de la pomme de terre sur moins de 5 hectares) sont exemptés du paiement de ce droit, de même que les agriculteurs qui n’ont pas d’activité commerciale et qui auto-consomment leurs pommes de terre. Signe positif : cette deuxième année d’application de l’accord a permis d’enregistrer un nombre plus important de déclarations, aussi bien au niveau du nombre d’agriculteurs que des surfaces déclarées comme emblavées avec des plants de ferme (soit environ 3 800 hectares, pour un montant total de près de 360 000 euros).

Le second volet de l’accord a pour objectif de garantir la qualité sanitaire du territoire dans le cadre de la production des plants de ferme.
Les agriculteurs-utilisateurs se sont ainsi engagés à déclarer leur production de plants de ferme auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux. Ils se sont aussi engagés à ne pas multiplier plus d’une génération de plants de ferme et donc à ne produire ces plants qu’à partir de plants certifiés.

Le texte de l’accord, son règlement d’application ainsi qu’une brochure explicative sont en ligne dans l’espace interprofessionnel du site web gnis.fr. L’accord fait suite à une évolution, sur le plan européen et français, du cadre réglementaire. En effet, en 1994 la réglementation européenne a reconnu aux agriculteurs le droit de produire leurs plants de ferme à partir de variétés nouvelles protégées par un certificat d’obtention végétale communautaire, sous réserve d’une rémunération de l’entreprise créatrice de la variété utilisée. Puis, en 2011, la législation française a elle aussi évolué et a légalisé cette pratique pour les plants de variétés nouvelles protégées par un certificat d’obtention végétale français. La loi a explicitement prévu la possibilité d’accords interprofessionnels, ce que les organisations professionnelles ont trouvé préférable à la mise en place de contrats individuels.

C’est donc la « logique de filière » qui a prévalu en pomme de terre, la recherche variétale constituant une des clés de sa compétitivité. En effet, la France est le deuxième exportateur européen de plants de pomme de terre et le premier exportateur européen de pommes de terre de consommation. Les apports de la recherche variétale en pomme de terre sont multiples, au premier rang desquels la résistance aux agresseurs et l’amélioration des qualités technologiques. Ces améliorations profitent à l’ensemble des utilisateurs, agriculteurs et industriels. Chaque année, une dizaine de nouvelles variétés sont ainsi mises à la disposition des agriculteurs. La principale source de financement de la sélection provient aujourd’hui des plants certifiés. La contribution des plants de ferme va permettre de renforcer, au bénéfice de tous, les moyens de la création variétale.