Propriété intellectuelle

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La France a été le premier pays à clarifier les relations entre les brevets sur les inventions biotechnologiques et les Certificats d’Obtention Végétale (COV). Elle avait ainsi inscrit dans le code français de la propriété intellectuelle la possibilité d’utilisation pour la recherche et la sélection des plantes contenant des informations brevetées sans l’autorisation du propriétaire du brevet. Le brevet unitaire européen (BUE), qui devrait entrer en vigueur en 2018, a repris cette disposition. Il simplifie le système de brevet car les entreprises n’auront à effectuer qu’une seule démarche pour faire reconnaître leur brevet alors qu’auparavant, elles réalisaient 26 démarches de dépôt des brevets, auprès des 26 offices nationaux de l’OEB (Office européen des brevets).

La loi Biodiversité 2016 a, par ailleurs, éclairci le cadre de la propriété intellectuelle sur deux points :

  • le premier a été de confirmer qu’un produit issu de la sélection conventionnelle ne pouvait être breveté. Des interprétations de la Directive européenne par l’OEB étaient ambiguës sur ce point et cette clarification française a été reprise d’une manière identique par un groupe d’experts européens et le Conseil.
  • de plus, la loi a confirmé que, si une information génétique qui avait été brevetée d’une manière légitime, et donc obtenue autrement que par croisement et sélection, se retrouve dans une plante obtenue par croisement et sélection alors, le brevet ne s’étendait pas à l’information génétique ainsi obtenue. Cette clarification a le mérite de répondre clairement à ceux qui pouvaient s’inquiéter de ce que l’on appelle une appropriation des « gênes natifs ».