Transposition de la directive 66/402 dans le droit français

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En réponse à une sollicitation du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, la section Céréales à paille et protéagineux a travaillé sur la transposition de la directive 66/402/CEE dans le droit français. En effet, l’article 13 de cette directive européenne autorise la commercialisation de mélanges de semences de céréales dans la mesure où ils sont de nature à limiter la propagation des ravageurs. Dans ce cadre, un groupe de travail s’est réuni entre octobre 2016 et mars 2017 afin de bien peser les enjeux de cette transposition.

À l’issue de ce travail, le conseil d’administration du Gnis a émis une proposition de transcription de la directive auprès du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui décidera de la suite à donner à ce dossier.