GNIS

LES GRANDES MISSIONS DU GNIS

Certification, Passeport phytosanitaire et contrôles de la qualité

L’apposition d’un étiquetage officiel et l’inviolabilité de l’emballage sont des éléments essentiels de la traçabilité des semences et des plants qui circulent et sont commercialisés.

© Gnis
© Gnis-Thibaut Thomazo

Le cadre réglementaire de la circulation et la commercialisation des semences et des plants s’appuie sur trois grands piliers qui assurent des échanges fiables, responsables et équitables : identification, qualité des systèmes, qualité des produits finis.

Pour décrire ce qui est échangé et comment, il y a les listes des Catalogues officiels français et européen des espèces et variétés végétales, recensant toutes les variétés commercialisables, ainsi que les listes des végétaux ou organismes présentant des risques phytosanitaires.

Les conditions réglementaires à respecter pour produire, faire circuler ou commercialiser des semences ou plants en Europe sont fondées, d’une part, sur la qualité des systèmes de production et, d’autre part, sur la qualité des produits finis.

Le principe d’autorisation préalable à produire par une autorité officielle (le SOC en France) est le principe structurant du contrôle de la production et de la commercialisation, ainsi que du contrôle phytosanitaire des semences et plants. Ensuite, le contrôle systématique de tous les lots est assuré par le producteur de semences ou de plants, sous surveillance officielle plus ou moins importante.

Pour l’exportation, une délégation d’inspection

Une délégation de contrôle concerne les semences et plants qui entrent dans le champ des contrôles déjà opérés par le SOC au titre de la commercialisation et porte sur la mise en oeuvre des inspections en vue de la délivrance par les DRAAF/SRAL des certificats phytosanitaires pour l’exportation ou des documents d’informations phytosanitaires intracommunautaires (DIPIC).


Pour les espèces de grandes cultures (céréales, betteraves, oléagineux, pommes de terre, espèces fourragères, etc.), les contrôles de la qualité et phytosanitaire menés par le SOC sont effectués dans les champs de production, dans l’usine et au laboratoire. La certification se traduit par l’apposition d’une étiquette officielle de certification sur chaque emballage de semences ou de plants commercialisés. Y figurent : espèces, variété, pays d’origine, numéro du lot, date de conditionnement, etc. Certaines de ces espèces doivent également répondre à des exigences phytosanitaires : dans ce cas, l’étiquette officielle de certification est complétée par le passeport phytosanitaire.

Les semences potagères (semences de légumes), qui comptent un très grand nombre d’espèces et de variétés, suivent une autre procédure de contrôle qualité, dit « standard ». Le SOC réalise des contrôles a posteriori de la commercialisation (par sondage sur des lots de semences), qui portent sur la pureté spécifique, l’identité variétale, ainsi que sur la faculté germinative.

En parallèle, des contrôles sur les exigences phytosanitaires sont effectués. Lorsque les semences sont saines, un étiquetage spécifique passeport phytosanitaire peut‑être apposé en fonction des espèces.

Le SOC réalise des contrôles des entreprises (portant sur l’organisation et le documentaire), ainsi que des inspections de cultures et de lots de semences et plants, comprenant le cas échéant, des prélèvements d’échantillons et analyses en laboratoire.

Le SOC assure que les semences fournies répondent à trois garanties :

  • La garantie de l’identité et, pour les espèces agricoles, de la pureté variétale. En effet, les agriculteurs ont besoin d’être assurés de la conformité des semences ou plants qu’ils achètent avec la variété choisie. Ainsi, ils peuvent planifier la récolte qu’ils souhaitent et peuvent répondre aux attentes de leurs clients industriels, distributeurs et consommateurs.
  • La garantie des qualités technologiques des semences. Celles‑ci regroupent, d’une part, la pureté spécifique des semences (c’est‑à‑dire l’absence quasi‑totale d’impuretés comme la terre, les débris, les grains cassés et d’autres espèces de plantes) et d’autre part, leur faculté germinative, soit leur capacité à germer.
  • La garantie de la qualité sanitaire. Pour un certain nombre d’espèces, il est garanti que les semences ou plants respectent la réglementation liée aux organismes nuisibles (et maladies de plantes), soit une absence de maladie, soit un respect du seuil de présence maximum, ce qui permet leur circulation.

Le SOC exerce sa mission sous l’autorité d’un fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture, selon une chaîne de décision transparente, et accessible sur le site du GNIS. Le Conseil d’administration du GNIS n’a aucune autorité sur les décisions du SOC.

Pour renforcer l’indépendance et l’impartialité de son action, les missions du SOC bénéficient d’une accréditation du Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17065, qui prévoit le respect de ces exigences (portée disponible sur www.cofrac.fr / Accréditation N°5.0506).

Le COFRAC est l’unique instance française désignée par l’État pour l’activité d’accréditation. Une accréditation par le COFRAC signifie que la compétence de l’organisme pour exercer son activité est reconnue formellement. Cette accréditation du SOC est une garantie supplémentaire pour les utilisateurs de semences et les pouvoirs publics que les décisions issues des contrôles sont prises dans la transparence, l’indépendance et l’impartialité.

Le COFRAC conforte l’indépendance du SOC

  • Depuis 2008, le SOC est accrédité comme organisme certificateur par le COFRAC selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17065 (accréditation N°5.0506, voir portée sur www.cofrac.fr). La compétence, l’indépendance et l’impartialité des activités de certification du SOC sont donc régulièrement évaluées par le COFRAC sur le terrain, auprès des inspecteurs, ainsi que dans les bureaux des délégations et au service central.
  • Le Comité français d’accréditation (COFRAC) est l’unique organisme désigné par l’État chargé de délivrer les accréditations aux structures intervenant dans l’évaluation de la conformité en France. Pour notre secteur, le COFRAC se charge d’évaluer le SOC sur trois de ses activités : la certification des semences et plants, l’apposition du passeport sanitaire européen, et le plan qualité poussière. Ainsi, il reconnait les bonnes pratiques et le respect des exigences de la norme internationale ISO 17065, utilisée dans le monde entier pour certifier des produits qu’ils soient alimentaires, électronique, prestation de service, origine, mode de fabrication, etc. Il donne au SOC le droit d’autoriser les entreprises sur ces trois activités en faisant valoir la garantie d’application de la norme.
  • Concrètement, des auditeurs indépendants viennent évaluer l’ensemble des personnels impliqués pour vérifier l’organisation générale, le fonctionnement du système qualité, le traitement des dossiers de certification des semences et d’apposition des PPE, le respect des règles et des procédures. Sur le terrain, ils viennent vérifier les compétences techniques des inspecteurs en intervention.
  • Le SOC est régulièrement évalué par le COFRAC, depuis 2008. L’importance de cette démarche a été renforcée à la suite de la réforme des statuts du GNIS et dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée en 2014 sur les aspects de contrôles phytosanitaires. L’accréditation du SOC a été renouvelée en 2017 pour cinq ans. Durant cette période, des audits de surveillance réguliers sont réalisés par le COFRAC pour vérifier le maintien par le SOC des exigences de la norme 17065.