GNIS

LE FINANCEMENT DU GNIS

Des services collectifs, rendus sur demande individuelle, financés par redevance

Les CVO sont intimement liées à la fourniture de services collectifs. Leur montant est, certes, calculé par métier à hauteur du service qu’il inclut, mais n’est pas proportionnel au service rendu à chacun.

Il existe également au sein de l’interprofession des services d’intérêt général proposés à tous, mais qui ne sont exécutés que sur démarche individuelle. Dans ce cadre, seuls les utilisateurs directs du service proposé versent une redevance. Le montant de la redevance est proportionnel au service rendu. Ainsi, par exemple, la réalisation de prélèvements de lots de semences, hors cadre des exigences officielles réglementaires pour la commercialisation en Europe, est facturée proportionnellement au nombre. De la même façon, faire évaluer un plan de gestion des risques phytosanitaires, qui est une démarche volontaire bien qu’encadrée par la règlementation européenne et facturée proportionnellement au nombre de jours d’audit du SOC. D’autres prestations individuelles aux entreprises sont financées par redevances car elles ne peuvent être mutualisées. C’est le cas par exemple de certaines prestations d’audits ou de certains prélèvements réalisés en vue de l’exportation.

Un nouvel accord de financement

Après une année d’élaboration, l’interprofession des semences et plants s’est dotée, en octobre 2018, d’un nouvel accord interprofessionnel de financement, plus simple et donc facile à connaître pour les acteurs. Etendu par les pouvoirs publics, il est entré en application en 2019. Il offre une visibilité d’action durant trois ans, soit jusqu’à fin 2021. Cet accord a été pensé selon trois objectifs : une simplification du système de financement, une plus grande équité et une stricte suffisance.