GNIS

La campagne 2019 du SOC et les perspectives d'avenir

La garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale est l’un des objectifs des traités de l’Union européenne. Pour une efficacité maximale, simplifier, mettre à jour et poursuivre l’harmonisation engagée se révèlent nécessaires. Ainsi, c’est au titre de la révision régulière des textes européens, que la politique sanitaire et phytosanitaire européenne a été remaniée. Le SOC, service de contrôle officiel, se doit d’adapter ses pratiques et son expertise. Dans ce sens, le service s’est qualifié aux exigences du Règlement santé des végétaux, l’apposition du passeport sanitaire européen, et il poursuit sa montée en compétence concernant les labels PQP, GSPP, ESTA, et Végétal local.

Par décret du 12 décembre 2019 (2019-1349), le SOC est désigné autorité compétente pour l’autorisation des opérateurs à délivrer des passeports phytosanitaires pour les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pommes de terre, les plants d’espèces potagères et les plants de fraisiers.

Cette décision conforte la position du SOC dans sa mission de service public sur le contrôle phytosanitaire pour la délivrance du passeport phytosanitaire. Elle permet également de rationaliser le contrôle entre la certification et le phytosanitaire.

Le règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031 fait partie d’un ensemble réglementaire de politique sanitaire et phytosanitaire européenne, dont l’entrée en vigueur s’est faite le 14 décembre 2019. Il établit une priorisation des organismes nuisibles du plus dangereux au moins dangereux.

L’apposition d’un passeport phytosanitaire pour la circulation sur le territoire européen de tous les végétaux destinés à la plantation et aux semences concernées par les exigences sanitaires listées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est obligatoire.

Cette modification réglementaire majeure a également modifié les schémas de contrôle et d’autorisation des entreprises pour le phytosanitaire. Dans le cadre de cette mise en oeuvre, le SOC a construit une méthode d’évaluation des entreprises quant à leur démarche d’analyse des risques, de traçabilité et de compétence des personnels en matière de diagnostic phytosanitaire.

Pour être autorisées à apposer le passeport phytosanitaire qui accompagne les semences et plants français circulant au sein de l’Union européenne, les entreprises doivent être enregistrées auprès du SOC, et avoir reçu une décision favorable à l’issue de l’évaluation. Ces autorisations seront suivies par une surveillance régulière des entreprises.

2019 a vu la concrétisation d’un nouvel outil d’amélioration de la maîtrise des risques phytosanitaires dans les entreprises, le PGRP (Plan de gestion des risques phytosanitaires).

Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement santé des végétaux, le SOC a anticipé dès 2017 la possibilité pour les entreprises de mettre en place un PGRP. Un référentiel reprenant les obligations du règlement santé des végétaux a pour ce fait été établi. En 2019, les premiers audits et décisions de certification PGRP ont été menés. Cette démarche volontaire des entreprises permet à 31 d’entre elles de rentrer dans ce processus.

Le label privé PQP (Plan Qualité Poussières), lancé en 2011 à l’initiative de la filière, vise à limiter les poussières de produits phytopharmaceutiques émises lors des enrobages de semences en usine et des semis de semences traitées.

Depuis 2009, l’enrobage des semences de maïs est soumis à un dispositif réglementaire. En 2011, les entreprises françaises productrices de semences de maïs ont décidé de se soumettre à un niveau d’exigence plus élevé et de s’engager dans une démarche volontaire avec référentiel commun. Le SOC est en charge de la vérification de ce référentiel, qui a depuis été étendu aux espèces de céréales à paille, aux protéagineux, au tournesol et au colza. La même dynamique d’encadrement des émissions de poussières aux semis existe au niveau européen avec le référentiel ESTA (European Seed Treatment Assurance), dont le SOC est un des organismes auditeurs. Il y a des dispositifs d’équivalences entre ces référentiels, ce qui offre la possibilité de faire certifier leur bonne application par le même organisme, le SOC.

De même, la labélisation GSPP (Good Seed and Plant Pratices) qui vise à lutter contre la propagation de la bactérie Clavibacter michiganensis michiganensis (Cmm) sur les semences et plants de tomate, se poursuit. Lancé en 2011 sur une initiative commune entre les producteurs français et néerlandais, ce programme s’appuie sur un référentiel privé de bonnes pratiques sanitaires.

Depuis 2014, le SOC a élargi le périmètre de ses activités d’évaluation de cahiers des charges sur initiative privée dans le cadre de la création du label «Végétal Local et vraies messicoles», initialement attribué par les conservatoires botaniques.

Son objectif ? Garantir la provenance locale d’un certain nombre de plants, d’arbres, d’arbustes, de semences d’herbacées ainsi que leur conservation dans leur milieu naturel. L’Agence française pour la biodiversité a reconduit ses engagements pour la réalisation de ses audits. Le SOC réalise un audit de toutes les entreprises souhaitant commercialiser des végétaux sous le label «Végétal local», afin de vérifier le respect des cahiers des charges du règlement et du référentiel technique.

Les réalisations concrètes en phytosanitaire

Depuis août 2019, les évaluations des entreprises concernées par le RSV sont en cours, 150 entreprises ont ainsi été évaluées en 2019 par des inspecteurs du SOC.

La mise en oeuvre au niveau du GNIS de cette nouvelle règlementation s’est effectuée en mode projet au travers de 7 projets transversaux, afin de structurer le contrôle, les outils et la règlementation en fonction de ce nouveau règlement.

Par ailleurs, dans le cadre de ce règlement et pour permettre l’apposition d’un passeport phytosanitaire, l’ensemble des modèles d’étiquettes, de vignettes de certification ont évolué.

En parallèle, le SOC continue la réalisation des contrôles phytosanitaires spécifiques aux semences et plants en vue de la délivrance, par l’État, de certificats phytosanitaires à l’exportation. Cette mission lui a été confiée depuis 2003, elle permet aux certificats phytosanitaires d’accompagner les semences et plants vers les pays tiers.