GNIS

Les grandes missions du GNIS

La mission de service public

Le SOC, Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants, est le service technique chargé de la mission de service public, confiée au GNIS par l’État. Il est en charge du contrôle officiel de la qualité et de la certification des semences et de l’autorisation des opérateurs à apposer le passeport phytosanitaire. Ce service est dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministère de l’Agriculture et détaché auprès du GNIS.

Le SOC conduit sa mission en application des règlements techniques du ministère chargé de l’Agriculture concernant la production, le contrôle et la certification des semences et des plants, eux‑mêmes pris en application des règles européennes. Pour le volet phytosanitaire, le SOC est chargé de la mise en application du nouveau règlement santé des végétaux et exécute cette mission selon les lignes définies par le règlement « contrôles officiels ». Le SOC a été désigné autorité compétente par décret du 12 décembre 2019 (2019-1349).


Le Chef du SOC est responsable de la bonne exécution des tâches en matière de contrôle, de certification et d’autorisation des opérateurs à produire ou à délivrer le passeport phytosanitaire.


Il est le seul détenteur du pouvoir de décision sur l’ensemble des activités du SOC et est le seul autorisé à déléguer ce pouvoir de décision. Le contrôle est mis en oeuvre sur tout le territoire à travers les activités suivantes : l’évaluation et la surveillance des sites de production pour leur enregistrement et autorisation, les inspections des cultures et le contrôle des lots de semences ou plants pour la vérification réglementaire.


Sont concernés : les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et les plants de fraisiers.