GNIS

LE FINANCEMENT DU GNIS

Les CVO, des cotisations mutualisées pour des actions collectives

L’interprofession des semences et plants est financée à plus de 95 % par des CVO. Que recouvre ce terme ?

Comme toute interprofession, le GNIS est financé par des cotisations volontaires, versées par tous les acteurs de la semence à tous les stades de la filière. Elles sont le fruit d’accords conclus entre les membres de l’interprofession, dans le sens de l’intérêt général de la filière, notion essentielle de la réglementation communautaire. Les accords conclus par les professionnels peuvent, à leur demande, être soumis pour extension aux pouvoirs publics. L’accord de l’État leur confère alors un caractère obligatoire valable pour l’ensemble des membres couverts par l’interprofession.

 

Ainsi, en 2018, l’accord de financement a été rendu obligatoire par les ministères de l’Agriculture et de l’Économie et des Finances. C’est la caractéristique d’intérêt général et la représentativité de cinq collèges qui permettent que ces cotisations soient rendues obligatoires par l’État. Le mode de cotisation varie suivant les activités professionnelles, le secteur concerné et le type de plantes. À chaque métier correspond une CVO et celle‑ci est à la hauteur des services qu’elle inclut.

 

Les taux de ces CVO sont votés et fixés pour 3 ans. Ils sont contrôlés a posteriori par un contrôleur d’État du ministère des Finances. Ce dernier est invité aux Conseils d’administration de l’interprofession.

 

Au total, le budget de l’interprofession se monte à près de 40 millions d’euros (soit un peu plus de 1 % du chiffre d’affaires du secteur)

Répartition du budget

Il existe quatre types de CVO :

  • la CVO multiplication, basée sur les hectares en multiplication des semences, due par les agriculteurs multiplicateurs,
  • la CVO production, calculée sur les quantités produites déclarées par les entreprises,
  • la CVO de première mise en marché, calculée sur les quantités mises en marché en France, due, soit par les producteurs de semences, soit par les importateurs,
  • la CVO distribution due, pour leur activité de distribution, par les entreprises de distribution, les éditeurs d’emballage avec marques, les importateurs et les exportateurs de semences et de plants.

Ces CVO sont déclinées en fonction des espèces et leur taux varie.