GNIS

les-etapes-de-la-certification-des-semences-et-plants

LES MOMENTS FORTS DE LA CAMPAGNE

illustration-campagne-1
illustration-campagne-2

Le Soc est accrédité pour la certification des semences et des plants selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17065 (accréditation n° 5-0506, sites et portée disponible sur www.cofrac.fr).

Depuis mars 2017, la portée d’accréditation pour les activités du Soc est étendue à la délivrance de passeports phytosanitaires dans le cadre de la convention de délégation de service public signée entre le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le GNIS.

Le règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux a été publié le 14 décembre 2016.

Il entrera en application en 2020 dans les entreprises et les États membres. Il établit qu’à partir de 2020, l’apposition du passeport phytosanitaire européen se fera par les opérateurs professionnels, qui devront préalablement être autorisés à le faire. Pour ce faire, ils devront respecter 3 obligations et conditions :

• La traçabilité des semences et plants ;

• L’identification et la surveillance de points critiques phytosanitaires de leur processus de production et de circulation des semences et plants, vis-à-vis des risques d’introduction ou de dissémination de nuisibles ;

• La compétence du personnel en charge de réaliser les examens sur les organismes nuisibles réglementés.

Ce règlement autorise les entreprises volontaires à mettre en place un plan formalisant la gestion de ces risques de contamination de semences et plants. Le GNIS a souhaité appuyer les entreprises dans cette évolution majeure.

Pour cela, sur la campagne 2016/2017, le Soc a établi un référentiel privé « Plan de Gestion des Risques Phytosanitaires » (PGRP).

Le PGRP, construit autour de sept chapitres, est une formalisation de mesures techniques, de contrôle et d’organisation, propres à l’entreprise, lui permettant de prévenir et maîtriser ses risques phytosanitaires, à toutes les étapes du processus de production.

Le référentiel privé du Soc peut être demandé par une entreprise, il s’agit d’une démarche volontaire par laquelle l’entreprise doit formaliser les mesures déjà prises pour prévenir et lutter contre les organismes nuisibles et élaborer un plan en tenant compte de ses contraintes. Depuis le 1er septembre 2017, les entreprises ont donc la possibilité de demander l’approbation de leur PGRP par le Soc. Cette certification est lancée, des auditeurs ont été formés et des audits ont déjà été réalisés.

Par ailleurs, il a été décidé d’étendre la portée de ce référentiel non seulement aux exigences liées au PPE mais également aux autres exigences phytosanitaires concernant l’exportation. Ainsi, il ne s’agit pas uniquement d’apporter une garantie de bon état sanitaire des produits, mais de pouvoir également prouver aux services de l’État que les parasites visés par certaines destinations à l’exportation sont eux aussi maîtrisés. Le PGRP apparaît donc comme un moyen d’établir dans l’entreprise l’existence de la gestion des risques phyto sanitaires.

Le label privé PQP (Plan Qualité Poussières), lancé en 2011 à l’initiative de la filière, est en perte de vitesse. Il vise à limiter les poussières de produits phytosanitaires émises lors des enrobages de semences en usine et des semis de semences traitées.

Depuis 2009, l’enrobage des semences de maïs est soumis à un dispositif réglementaire. Or, en 2011, les entreprises françaises productrices de semences de maïs ont décidé de se soumettre à un niveau d’exigence plus élevé et de s’engager dans une démarche volontaire avec référentiel commun. Le Soc est en charge de la vérification de ce référentiel, qui a depuis été étendu aux espèces de céréales à paille, aux protéagineux, au tournesol et au colza. La même dynamique d’encadrement des émissions de poussières aux semis existe au niveau européen avec le référentiel ESTA (European Seed Treatment Assurance), dont le Soc est un des organismes auditeurs. Les référentiels sont équivalents, ce qui offre la possibilité de faire certifier leur bonne application par le même organisme, le Soc.

De même, la labélisation GSPP (Good Seed and Plant Pratices) qui vise à lutter contre la propagation de la bactérie Clavibacter michiganensis michiganensis (Cmm) sur les semences et plants de tomate, se poursuit. Lancé en 2011 sur une initiative commune entre les producteurs français et néerlandais, ce programme s’appuie sur un référentiel privé de bonnes pratiques sanitaires.

Depuis 2014, le Soc a élargi le périmètre de ses activités d’évaluation de cahiers des charges sur initiative privée dans le cadre de la création du label « Végétal Local », initialement attribué par les conservatoires botaniques.

Son objectif ? Garantir la provenance locale d’un certain nombre de plants, d’arbres, d’arbustes, de semences d’herbacées ainsi que leur conservation dans leur milieu naturel. L’Agence française pour la biodiversité a reconduit ses engagements pour la réalisation de ses audits.

Le Soc réalise un audit de toutes les entreprises souhaitant commercialiser des végétaux sous le label « Végétal local », afin de vérifier le respect des cahiers des charges du règlement et du référentiel technique. Le label entre dans une phase de renouvellement de ses attributions et confirme sa position.

La culture d’OGM étant interdite en France, les professionnels de la filière travaillent de manière à garantir qu’aucune semence de ce type ne soit mise sur le marché.

En l’absence de seuil fixé par la règlementation autorisant la présence de traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM, la présence fortuite d’OGM n’est pas acceptée.

Les entreprises de production de semences de maïs en France ont ainsi souhaité réfléchir à une démarche volontaire et commune pour maîtriser la présence fortuite d’OGM dans les semences de maïs conventionnelles.

Elles ont, pour cela, fait appel au GNIS pour rédiger un référentiel définissant les exigences minimales devant être mises en place pour les entreprises semencières souhaitant maîtriser les risques de présence fortuite d’OGM dans les semences de maïs.

Enfin, les professionnels de la filière semences ont souhaité que l’application de ce référentiel, ou processus de maîtrise des risques, fasse l’objet d’une certification par le Soc en tant qu’organisme certificateur.

Les outils permettant la certification ont été mis en place. Les premiers audits débuteront en janvier 2019. Trois entreprises ont déjà sollicité les services du Soc.

Le Soc, en tant qu’organisme certificateur établit que l’entreprise a mis en place une démarche de maîtrise des risques de présence fortuite d’OGM mais n’en valide pas la pertinence.

75

laboratoires d’entreprises reconnus

7 201

prélèvements pour analyses officielles de surveillance

114 383

lots contrôlés et certifiés officiellement

613

prélèvements pour analyses de lots « standard »