GNIS

LES GRANDES MISSIONS DU GNIS

Prendre des décisions collectives au service de la filière : les accords interprofessionnels

L’organisation en section offre aux membres de la filière un espace de dialogue, dont l’objectif est de chercher et de trouver ensemble des solutions aux problématiques communes du secteur. Chaque section débat sur ses problématiques et ses propres enjeux, liés à la règlementation, l’actualité, son marché, ses conditions de production et de commercialisation, ses problématiques agronomiques spécifiques, etc. La concertation est la clé de ces échanges. Elle conduit à une définition d’actions communes au service de tous.

Les discussions et la concertation engagées dans les sections permettent de mettre en place des actions techniques, de communication sur les produits et les métiers, de faire des études et produire des données économiques, ou de réfléchir à l’environnement réglementaire et au contexte de production des cultures. Au‑delà de ces échanges entre collèges de l’interprofession, les sections sont la voix de chaque filière auprès des pouvoirs publics français et européens.

Les discussions et la concertation engagées dans les sections peuvent aboutir à la signature d’accords interprofessionnels définissant des règles communes au service de la filière et de ses acteurs. Au sein d’une section, les accords sont pris à l’unanimité des collèges et à la majorité des voix dans chaque collège. Ils sont mis en place au sein des familles professionnelles d’une section, entre sections ou par l’ensemble du GNIS et portent sur des thématiques larges et diverses. Votés au sein des sections, ils sont soumis au Conseil d’administration pour approbation. Ces accords sont donc le fruit d’une concertation de tous les acteurs, à tous les niveaux de décision de l’interprofession. Ils apportent une transparence totale aux professionnels.

Actuellement, sept accords interprofessionnels ont été adoptés sur des sujets très divers :

  • la convention‑type,
  • le financement,
  • les plants de ferme de pomme de terre,
  • les zones interprofessionnelles de betterave,
  • le fonds Diabrotica,
  • l‘innovation en semences fourragères,
  • les semences de ferme de céréales à paille.

Le large travail de concertation réalisé pour la conception des accords est l’élément clé de leur succès. Forts de la représentativité des 41 organisations signataires qui composent les collèges, ces accords peuvent alors être rendus obligatoires par les pouvoirs publics. C’est‑à‑dire que lorsque l’un deux est adopté en interne, les pouvoirs publics peuvent être sollicités pour rendre obligatoire les dispositions qu’il intègre. Le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Économie et des Finances ont deux mois pour rendre leur décision. L’accord est ensuite étendu par arrêté ministériel.

Une filière à l’avant‑garde du dialogue entre les acteurs

Le premier volet de la loi EGalim, d’octobre 2018, consacré aux questions économiques, a abordé la redistribution de la valeur au sein des filières. Or, sur ce point, et par rapport aux attentes de la loi, le secteur des semences est en avance. La qualité de dialogue de la filière a permis de définir, depuis longtemps, un cadre commun solide entre agriculteurs multiplicateurs et établissements producteurs, définissant leurs droits et obligations dans le cadre de leur contractualisation. Dans l’accord signé en 2017, toutes les sections avaient des indicateurs économiques, à l’exception de celle de la pomme de terre et de celle des lins et chanvre. Pour ces deux groupes d’espèces, les indicateurs ont été créés et intégrés au nouvel accord de convention‑type signé en 2019.