GNIS

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Missions interprofessionnelles

PRENDRE DES DÉCISIONS COLLECTIVES AU SERVICE DE LA FILIÈRE

Le premier volet de la loi EGalim, d’octobre 2018, consacré aux questions économiques, aborde la redistribution de la valeur au sein des filières. Or, sur ce point, et par rapport aux attentes de la loi, le secteur des semences est avancé. La qualité de dialogue de lafilière a permis de définir un cadre commun solide entre agriculteurs-multiplicateurs et établissements producteurs, définissant les droits et obligations des deux parties dans le cadre de leur contractualisation.

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Les discussions et la concertation engagées dans les sections peuvent aboutir à la signature d’accords interprofessionnels définissant, pour une durée de trois ans, une feuille de route commune au service de la filière et de ses acteurs. Ils peuvent être mis en place au sein des familles professionnelles d’une section ou de l’ensemble du GNIS.

Les accords peuvent être étendus par les pouvoirs publics par arrêté du ministère, ce qui permet de rendre obligatoires leurs dispositions à tous les professionnels.

La contractualisation, encouragée par l’État, est déjà une réalité au sein de la filière semences et plants.

Les membres de l’interprofession ont décidé volontairement de mettre en place une convention-type entre agriculteurs-multiplicateurs et établissements de production de semences, qui donne un cadre à la contractualisation, en adoptant un accord interprofessionnel. En demandant l’extension de celui-ci aux pouvoirs publics, la convention-type devient d’application obligatoire. 100 % des surfaces de semences sont contractualisées. La convention-type fait ainsi référence dans l’élaboration des contrats. Cet accord a été approuvé et rendu obligatoire par un arrêté ministériel en 2017. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2018 et diffusé auprès des 18 615 agriculteurs-multiplicateurs et des 255 entreprises de production. Il s’agit d’une convention-type commune à toutes les sections, avec des annexes spécifiques à chacune d’entre elles. Les deux parties y voient leurs droits et devoirs définis. Dans le cas d’un litige entre les deux parties, la convention-type prend le pas sur le contrat établi. Si les dissensions perdurent, elles peuvent faire appel à la commission de conciliation du GNIS.

De même, la loi EGalim précise que les interprofessions doivent, pour éclairer les débats, élaborer des indicateurs économiques, de coût de production et de marché pour permettre aux opérateurs d’avoir des références communes, des éléments de coût de production. Six des huit sections du GNIS ont déjà mis en place des indicateurs de cet ordre.

Depuis 2001, la section Céréales à paille et protéagineux a mis en place un accord pour le renforcement de l’obtention végétale qui prévoit que des cotisations puissent rétribuer les sélectionneurs en contrepartie de l’utilisation de semences de ferme de variétés protégées.

Ainsi, les sommes récoltées par les cotisations sont reversées directement aux obtenteurs, mais une partie est dédiée à la recherche en création variétale dans le cadre du FSOV (Fonds de soutien à l’obtention végétale). Cet accord a été rendu obligatoire par l’État.

Sur un principe équivalent de cotisation pour rétribuer les obtenteurs, l’utilisation de plants de pomme de terre de ferme est soumise à un accord étendu par les pouvoirs publics. Un volet sanitaire prévoit la réalisation d’analyses afin de s’assurer de l’absence de bactéries de quarantaine.

Enfin, la section Fourragères a mis en place un accord où ce sont les agriculteurs qui sont directement sollicités pour favoriser la recherche de variétés adaptées aux conditions pédoclimatiques françaises. En 2018, il a été décidé de le proroger.

Des accords, signés au sein de la filière, concernent la définition de zones géographiques spécifiques de production.

Ainsi, 22 zones d’isolement ont été cartographiées pour éviter la pollution pollinique entre les betteraves fourragères, sucrières et potagères dans un accord entre les sections betteraves-chicorée et potagères. Sans avoir fait l’objet d’une demande d’extension aux pouvoirs publics, il illustre toutefois comment la filière se mobilise et se coordonne pour assurer la qualité et la pureté des semences. D’autres cultures peuvent faire l’objet d’un accord interprofessionnel au sein d’une même section. Ainsi, le haricot, particulièrement sensible à deux bactéries, est produit dans des zones protégées où les agriculteurs-multiplicateurs doivent respecter un cahier des charges très strict pour éviter toute contamination.

La section Maïs et sorgho a mis aussi en place depuis plusieurs années un accord dit « diabrotica », relatif à un insecte ravageur du maïs.

La filière se mobilise et se coordonne pour assurer la qualité des semences, en déterminant des zones géographiques spécifiques.

Les commission de conciliation

La commission de conciliation en cas de litige entre les agriculteurs-multiplicateurs et les établissements producteurs doit être sollicitée avant que les parties ne fassent appel à la justice. Elle favorise le dialogue et permet aux parties de poursuivre leurs relations contractuelles. Trois conciliateurs sont chargés de faire une recommandation aux parties. Depuis juillet 2017, la commission a été saisie six fois. Toutes ces saisines ont abouti à des solutions à l’amiable.